Usage réglementé des préemballés

La métrologie légale a pour objectif de vérifier la conformité des instruments

La métrologie légale a pour objectif de vérifier la conformité des instruments de mesure réglementés, lors de leur mise sur le marché et lors de leur utilisation.

 

Dans les relations client-fournisseur ou commerçant-consommateur une des parties (voire toutes les parties) peut se laisser abuser par la présentation de résultats de mesures fausses ou erronées. Indépendamment de toute mauvaise intention, il est nécessaire d'assurer une qualité minimale des résultats de mesurage quotidiens.

 

Nous ferons que même, lorsque des mesurages sont utilisés dans le cadre de l'action publique pour ouvrir ou limiter des droits, réprimer des infractions, asseoir des taxes et impôts, il est essentiel que ces mesures soient effectuées avec une exactitude suffisante.

 

C’est pour ces raisons, que l'État a le rôle de protéger les personnes et les biens en déterminant les obligations auxquelles sont soumis les instruments de mesure et les mesurages afin d'assurer leur fiabilité.

 

Commerçants, artisans, industriels, vous possédez : une balance, une bascule, un groupe d‘étiquetage ou une trieuse pondérale ?

Vous êtes concernés !

Quels sont les différents types d’instruments de pesage ?

Un instrument de pesage est un instrument de mesure servant à déterminer la masse d’un corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d’autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse.

Un «Instrument de Pesage à fonctionnement Non Automatique» (IPFNA) est un instrument de pesage nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée, pour le dépôt ou le retrait des charges à peser sur le dispositif de récepteur de charge, ainsi que pour l´obtention du résultat.

Il s'agit par exemple d'une balance de comptoir.

Un « Instrument de Pesage à Fonctionnement Automatique » (IPFA) est un instrument de pesage ne nécessitant pas l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée.

Il s'agit par exemple d'une trieuse pondérale.

Réglementation des préemballés

Qu’est-ce qu’un préemballé ?

Un préemballé est un produit avec son emballage qui a été constitué hors de la présence de l’acheteur dans un emballage total ou partiel, de telle sorte que la quantité de produit ne puisse pas être modifiée sans modification de l’emballage ou de l'ouverture. Il peut y être apposé le « e » ou pas, c’est à la discrétion du fabricant.

 

Une réglementation spécifique ?

Quelles différences entre un préemballé sans « e » et avec « e » ?

Le petit "e" est obligatoire pour l'exportation. La différence concerne l'autocontrôle : le moment auquel il est effectué et la durée de conservation des données. De plus, le petit « e » ne peut plus être apposer pour des portées dépassant les 10 kg.

Contrôles en cours de production effectués par le préemballeur (appelés autocontrôles)

Qu’est-ce qu’un autocontrôle ?

L’autocontrôle peut être effectué :

  • soit manuellement à 100% avec un IPFNA ou un IPFA
  • soit un contrôle statistique en utilisant des cartes de contrôles établies suivant les normes NF X 06-030 « maîtrise statistique des processus » et NF X 06-031 « application de la statistique ».

 

Pour cela, il faut constituer un lot de production.

Le lot est constitué par l’ensemble des préemballages de même quantité nominale, de même modèle, de même fabrication, emplis dans un même lieu et faisant l’objet du contrôle.

 

Le guide des préemballés prévoit que la taille du lot de production ne peut pas dépasser une journée de fabrication.

 

Que fait l’administration (DIRECCTE) des autocontrôles du préemballeur ?

Elle peut ne pas en tenir compte puisqu’elle effectue elle-même des contrôles lors d’inspections. Pour cela, elle utilise des lots d’inspection.

A vous de jouer !

 

Venez tester vos connaissances dans notre quizz spécial sur la réglementation des préemballés.

 

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